Thib Design - Thibaut Didou
Micro-entrepreneur – SIRET 938 978 418 00011
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Dernière mise à jour : Mars 2026

Article 1 – Objet
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par Thibaut Didou – Thib Design, notamment :
- Conception et développement de sites internet
- Design UX/UI
- Intégration Webflow / WordPress
- Maintenance et suivi technique
- Création de supports graphiques
- Prestations de visibilité digitale (SEO, Google Business, publicité en ligne)

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Périmètre de la prestation

‍La prestation comprend exclusivement les éléments explicitement mentionnés dans le devis.

Toute demande supplémentaire (ajout de page, modification majeure, nouvelle fonctionnalité, intégration tierce, rédaction complémentaire, etc.) fera l’objet :
- d’un devis complémentaire
ou
- d’une facturation au taux horaire en vigueur après validation du client.

Article 3 – Modalités financières

‍Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Sauf mention contraire :
- 40 % d’acompte à la signature du devis
- 60 % à la validation finale avant mise en ligne ou transfert

Le paiement s’effectue par virement bancaire.

Le transfert du site ou la livraison finale intervient uniquement après encaissement complet du solde.

Article 4 – Retard ou défaut de paiement

‍En cas de retard de paiement :
- Des pénalités seront appliquées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible (art. D441-5 du Code de commerce)

En cas de non-paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu’à régularisation.

Article 5 – Délais

Les délais indiqués sont estimatifs.
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Ils dépendent notamment :
- de la transmission des contenus par le client
- des validations intermédiaires
- de la réactivité du client

Tout retard de validation peut entraîner un décalage de livraison sans que la responsabilité du prestataire ne soit engagée.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Les créations réalisées demeurent la propriété du prestataire tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été réglée.

Après paiement complet, les droits d’utilisation sont cédés au client dans le cadre défini par le devis.

Le droit moral de l’auteur demeure attaché au prestataire de manière perpétuelle.

Les fichiers sources (maquettes éditables, fichiers natifs, bibliothèques, etc.) ne sont pas inclus sauf mention spécifique dans le devis.

Article 7 – Sites internet et responsabilité technique

Sauf mention contraire sur le devis :
- Le nom de domaine
- L’hébergement
- Les abonnements tiers (Webflow, WordPress, plugins, outils externes)
sont souscrits et payés directement par le client.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable :
- d’un dysfonctionnement lié à un service tiers
- d’une mauvaise configuration par le client
- de modifications effectuées après livraison par le client ou un tiers

Article 8 – Transfert Webflow

‍Lorsque le site est développé sur l’environnement du prestataire :
Le transfert vers le compte du client intervient uniquement après paiement complet.
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Une fois transféré, le client devient propriétaire du site.

Le prestataire peut être invité en tant que "Agency or Freelancer guest" afin d’assurer d’éventuelles évolutions.

Article 9 – Maintenance et suivi

‍La maintenance est une prestation distincte et optionnelle.

Elle comprend exclusivement les éléments définis au devis (mises à jour, petites modifications, suivi technique).

Toute intervention hors périmètre sera facturée séparément.

En l’absence de contrat de maintenance, le client est seul responsable de la gestion et de la sécurité du site après livraison.

Article 10 – Contenus fournis par le client

‍Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis (textes, images, logos, etc.).

Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un litige lié à un contenu fourni par le client.

Article 11 – Références et Signature

11.1. Communication : Le prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation comme référence dans le cadre de ses supports de communication commerciales (portfolio, site internet, réseaux sociaux, plaquette), sauf refus exprès et écrit du client.

11.2. Signature (Droit à la paternité) : Sauf mention contraire écrite au devis, le prestataire est autorisé à apposer une mention discrète dans le pied de page (footer) du site internet réalisé, sous la forme « Site conçu par Thib Design » (ou équivalent), assortie d'un lien hypertexte pointant vers son site professionnel. Cette mention participe au droit moral du prestataire sur son œuvre. Le client s'engage à ne pas supprimer ni modifier cette mention sans l'accord préalable du prestataire.

Article 12 – Responsabilité

‍La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour :
- une perte de chiffre d’affaires
- une interruption d’activité
- un dommage indirect

La responsabilité éventuelle est limitée au montant de la prestation facturée.

Article 13 – Droit applicable

‍Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.

Article 14 – Modification des CGV

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis par le client. Toute modification des CGV pour les contrats de maintenance en cours fera l'objet d'une information préalable au client un mois avant leur entrée en vigueur. À défaut de contestation dans ce délai, les nouvelles CGV seront considérées comme acceptées.